Conditions Générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont celles qui s’appliquent aux personnes qui achètent des billets via le site andorradirectbus.es (le « Site Web »). Les Conditions Générales, conjointement avec les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent le cadre juridique applicable (les « Termes Légaux ») à l’utilisation de ce Site Web et à l’achat de billets de transport (les « Billets »), en ligne comme dans les établissements autorisés (« Établissements »), et seront mises à jour périodiquement, de sorte que celles publiées au moment où vous utilisez le Site Web ou où l’achat est effectué à l’Établissement seront applicables.
Les Termes Légaux s’appliquent aux transactions effectuées sur le Site Web et dans les Établissements à compter de leur date de publication, en relation avec les Billets acquis au moment où lesdites Conditions Générales étaient disponibles, restant ensuite en vigueur pour tout ce qui y est prévu à caractère permanent. On entend par Billets toute catégorie de billet de transport acquis pour voyager vers toute destination disponible et/ou tout autre service (ci-après, le « Service ») offert via le Site Web, par téléphone ou à l’Établissement, le cas échéant.
L’utilisation du Site Web et l’achat de tout Billet confèrent à la personne qui l’effectue la qualité de client (ci-après, le « Client »). L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client sera une condition indispensable pour formaliser toute relation contractuelle entre le Client et ADB.

1. IDENTIFICATION ET CONTACT
   Le Site Web andorradirectbus.es appartient à Autocares Julià SL, NIF B08095390, dont le siège social est sis : C/ Pablo Iglesias, 84 08908 L’Hospitalet de Llobregat (Barcelone) Espagne et dont l’adresse e-mail est info@julia.net, ainsi qu’à AUTOCARS NADAL, S.A., NIF 914074-F, dont le siège social est sis Avda. Tarragona, 44-46. AD500 Andorra la Vella. Principauté d’Andorre et dont l’adresse e-mail est info@autocarsnadal.com (ensemble « ADB »).
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION.
   En tant que Client, vous déclarez connaître, au moment de la réalisation de l’achat (ci-après, « l’Achat »), les Conditions Générales publiées sur le Site Web et déclarez expressément les accepter sans aucune réserve.
   La réalisation de l’Achat et sa confirmation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ainsi que l’acceptation du reste des Termes Légaux et de tout autre document ainsi expressément indiqué.
3. CONDITIONS D’ACHAT.
   3.1. Achat de Billets en ligne
   En utilisant le Site Web et en effectuant des Achats, les Clients s’engagent à :
4. Utiliser le Site Web pour effectuer des demandes d’information ou des Achats juridiquement valables.
5. Ne pas effectuer d’Achats faux ou frauduleux. S’il est raisonnablement considéré qu’un Client a effectué un Achat de cette nature, ADB sera autorisée à l’annuler et à informer les autorités compétentes.
6. Fournir de manière véridique et exacte les données nécessaires au traitement de l’Achat.
   En effectuant un Achat via le Site Web, vous déclarez être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.

a) Comment effectuer un Achat
Pour effectuer un Achat via le Site Web, il convient de suivre la procédure qui y est établie, en complétant tous les champs apparaissant comme obligatoires et en sélectionnant le jour, l’heure et le type de Billet que vous souhaitez acquérir, sauf en cas d’achat de Billets aller-retour, où le Billet de retour pourra être acquis sans date déterminée.
Les données nécessaires à la réalisation de l’Achat, demandées dans le formulaire d’Achat, doivent être fournies, les Clients étant responsables de l’exactitude des données personnelles fournies.
Après avoir complété toutes les données, le Client sera dirigé vers la passerelle de paiement choisie ; une fois le paiement effectué, il recevra un e-mail avec le numéro de réservation et le Billet au format électronique. Cet e-mail contiendra le prix, les taxes applicables, ainsi que les informations spécifiques relatives aux Billets acquis et des informations sur ADB. L’e-mail de confirmation doit être conservé comme moyen de preuve.
ADB se réserve la possibilité de ne pas réaliser la vente pour des motifs tels qu’un Achat frauduleux ou un doute quant à l’âge de l’acheteur. Indépendamment de ce qui précède, ADB informera de telles circonstances dans les plus brefs délais, en proposant, lorsque cela est possible, une solution alternative.

b) Moyens techniques pour corriger les erreurs
Le Site Web comporte des fenêtres de confirmation à chacune des étapes du processus d’Achat. De même, le Site Web offre le détail des Billets que vous souhaitez acheter, de sorte qu’avant d’effectuer le paiement, vous pouvez vérifier et, le cas échéant, modifier les données de votre Achat.

3.2. Achat de Billets dans les Établissements
Les Clients disposent également de l’option d’effectuer l’Achat de Billets aux guichets des Établissements, sous réserve de disponibilité et du respect des Termes Légaux.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT OU VOYAGEUR
   4.1. Respect de la réglementation et des instructions établies
   En achetant un Billet, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales, le reste des Termes Légaux et la réglementation applicable en matière de consommation, de transport et de sécurité des voyageurs. La réglementation applicable (ci-après, la « Réglementation Applicable ») comprend l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur applicables à l’Achat, y compris la législation nationale du pays où l’Achat du Billet est effectué, les conventions internationales de transport correspondantes, ainsi que les règles de protection des consommateurs et des usagers impératives selon la juridiction compétente. De même, le Client devra respecter les règles de conduite de base pendant le voyage, conformément à la Réglementation Applicable et aux indications d’ADB.

4.2. Véracité des informations fournies
Le Client s’engage à fournir des données véridiques et exactes tant lors du processus d’Achat que pour tout autre exigence établie par ADB pour la prestation du Service, en assumant la responsabilité des conséquences pouvant découler de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies. Toute opération frauduleuse est interdite et, en cas de détection, ADB sera habilitée à annuler l’Achat et, le cas échéant, à informer les autorités compétentes.

4.3. Documents de voyage
Le Client doit porter les documents nécessaires pour franchir les frontières et voyager vers/depuis la Principauté d’Andorre (passeport, carte d’identité, visas, etc.) et/ou tout document requis, conformément à la Réglementation Applicable. ADB n’assume aucune responsabilité pour les préjudices pouvant découler du non-respect de cette exigence.

4.4. Conduite à l’intérieur du véhicule
Le Client s’abstiendra d’accomplir des actes perturbant la bonne prestation du Service ou impliquant une violation des interdictions prévues dans les Termes Légaux (par exemple, fumer ou manger lorsqu’il est expressément interdit). En aucun cas ne seront tolérés la détérioration ou la soustraction de biens d’ADB, ni les comportements susceptibles d’occasionner des désagréments ou un risque pour les autres passagers.

5. BILLETS ET VALIDITÉ DE CEUX-CI
   5.1. Billets
   Les Billets sont personnels et incessibles, sauf indication contraire sur ceux-ci. Il est interdit de modifier ou de copier les Billets. Chaque Billet est réservé à l’utilisation par la personne dont le nom et le prénom y figurent. À l’accès au véhicule (le « Véhicule »), ADB pourra exiger du Client un document (CNI, NIE ou passeport) permettant l’identification du porteur. Il existe les types de Billets suivants :
   a) Billets Simples.
   Dans cette option, le Client peut acquérir différentes modalités de Billets, parmi lesquelles :
6. Billet aller simple.
7. Billet aller-retour avec date déterminée.
8. Billet aller-retour avec retour sans date déterminée.
   Ce type de Billets est personnel et incessible.
   b) Carnets Multi-trajets
   Le Client peut acheter des Carnets Multi-trajets lui permettant d’acquérir plusieurs Billets à la fois, qu’il pourra échanger selon ses besoins, via le Site Web ou à l’Établissement. Ce type de Billets peut être utilisé par différentes personnes. Toutefois, une fois le Billet formalisé et les données saisies, le Billet ne pourra être utilisé que par ladite personne.

5.2. Validité
La validité d’un Billet peut être vérifiée par différents moyens ; par conséquent, le Client porteur s’engage à présenter le Billet à l’accès au Véhicule. Le Billet peut être présenté imprimé, à condition d’avoir une qualité minimale de lecture, ou au format électronique. Les Billets acquis pour un jour particulier ne seront valables que pour le jour de leur acquisition, le droit d’accès au Véhicule étant perdu s’ils ne sont pas utilisés à cette date. En cas d’achat d’un Billet aller-retour avec date de retour non déterminée, il devra être utilisé dans les six mois suivant l’Achat et ne sera accepté qu’en fonction de la disponibilité de places libres.
Dans le cas des Carnets Multi-trajets, ils seront valables un an à compter de leur Achat. Si les Billets ne sont pas utilisés dans le délai prévu, ceux non utilisés seront perdus, sans aucun droit au remboursement. Veuillez noter que les Billets acquis avec des Carnets Multi-trajets doivent être utilisés avant la date d’expiration de ceux-ci, les trajets ne pouvant être formalisés à des dates postérieures.
Si un Billet est falsifié ou acquis de manière frauduleuse (impliquant un signalement aux autorités compétentes), il sera détruit et son porteur ne sera pas admis dans le Véhicule.

6. PRIX ET MODE DE PAIEMENT
   6.1. Prix
   Les prix des Billets sont ceux figurant sur le Site Web au moment de l’Achat, incluant les taxes applicables dans chaque cas et celles indiquées par l’agent lors d’un Achat par téléphone.
   Les prix peuvent changer à tout moment, mais les modifications éventuelles n’affecteront pas les Billets pour lesquels une confirmation d’Achat a déjà été envoyée.
   Les prix indiqués pour chaque type de Billet sont exprimés en euro (€). Sauf indication contraire, les prix des produits affichés sur le Site Web incluent les taxes légalement applicables dans le pays de vente du Billet.

6.2. Réductions
Les réductions suivantes seront appliquées au prix final des Billets si l’un des critères suivants est rempli :
Réductions d’âge :
a. De 0 à 3 ans : 80 %
b. De 4 à 12 ans : 50 %
c. De 13 à 25 ans : 10 %
d. À partir de 60 ans : 10 %

6.3. Campagnes et promotions
Toutes les campagnes promotionnelles programmées par ADB seront soumises à des conditions particulières précisées au moment de l’Achat. Ces conditions prévaudront sur toute autre condition.

7. ADMISSION, ASSISTANCE ET RÈGLES DE VOYAGE
   ADB se réserve le droit de refuser l’admission en cas de non-respect par les Clients de l’un quelconque des Termes Légaux et/ou de toute autre indication spécifiée au moment de l’Achat des Billets. Dans ces cas, les Clients n’auront droit à aucun remboursement.
   De même, et de manière générale pour l’accès aux Véhicules, sauf indication contraire expresse :
8. Seul le premier Billet présenté au point de contrôle indiqué sera accepté comme valable et les tentatives ultérieures d’accès avec le même Billet ne seront pas admises.
9. Vous devez présenter le Billet au point de contrôle indiqué où il sera validé au moyen d’un scanner.
10. La Principauté d’Andorre n’appartient pas à la CEE et, par conséquent, le Client doit porter les documents nécessaires pour voyager. Le défaut de port des documents nécessaires peut entraîner des problèmes pour le Client à la frontière en fonction de sa nationalité.
11. VOYAGE DE MINEURS
    Les enfants de moins de douze (12) ans doivent voyager accompagnés d’une personne majeure. Lorsque cette personne n’est pas le représentant légal du mineur (parent détenant l’autorité parentale ou tuteur légalement désigné), le mineur doit porter de manière impérative et incontournable une carte nationale d’identité ou un passeport en vigueur, l’autorisation policière correspondante, ainsi que celle du père, de la mère ou du tuteur légal pour l’achat du Billet et la réalisation du voyage, conformément à la Réglementation Applicable.
    Les personnes de plus de douze (12) ans et de moins de dix-huit (18) ans qui voyagent sans la compagnie de l’un de leurs représentants légaux (parents détenant l’autorité parentale ou tuteur(s) légal(aux) désigné(s)) doivent porter, de manière impérative et incontournable, une carte nationale d’identité ou un passeport en vigueur, ainsi que l’autorisation policière correspondante, ainsi que celle du père, de la mère ou du tuteur légal pour pouvoir acheter le Billet et effectuer le voyage, conformément à la Réglementation Applicable.
12. INTERDICTIONS
    Le Client ne pourra pas revendre ou céder ses Billets lorsqu’il est interdit par la loi, lorsque ceux-ci sont nominatifs ou lorsqu’il est expressément indiqué qu’ils sont incessibles. Si le Client a besoin de modifier ou de céder les Billets, il doit contacter ADB.
    Il est interdit de fumer à l’intérieur de l’autobus conformément à la Réglementation Applicable. Le non-respect par le Client peut faire l’objet d’une sanction.
    Pour des raisons d’hygiène, il est interdit de manger à l’intérieur de l’autobus.

9.1. Transport d’animaux
Conformément aux Conditions Générales et à la Réglementation Applicable en matière de circulation, de véhicules à moteur et de sécurité routière, seuls les animaux destinés à l’accompagnement psychologique, à l’assistance, les chiens guides, et ceux prescrits au moyen de la certification correspondante peuvent être transportés en cabine, toujours sous la responsabilité et accompagnés de leurs propriétaires.
Nonobstant ce qui précède, le transport d’un seul animal de compagnie par Service sera autorisé, lequel sera transporté exclusivement en soute du Véhicule. Ce transport est limité aux animaux de petite taille, tels que chiens, chats, furets et oiseaux (à l’exclusion des volailles), entre autres. Les limitations de poids seront déterminées par les caractéristiques techniques du Véhicule et par ADB sur le Site Web. L’animal doit rester pendant tout le trajet dans un contenant rigide (caisse de transport, cage ou autre conteneur sûr et fermé) fourni par le Client. Ce contenant doit disposer d’un fond imperméable capable de retenir tout déchet organique.
Le transport sera effectué sous la pleine et exclusive responsabilité du passager, lequel devra obligatoirement voyager dans le même Service que son animal.
Le passager accompagnant un animal devra se présenter quinze minutes avant l’heure d’embarquement prévue, en procédant personnellement à l’introduction de l’animal dans le Véhicule selon les consignes qui lui seront indiquées par le conducteur. L’animal devra se trouver dans des conditions physiques, hygiéniques-sanitaires et comportementales optimales pour le transport. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence obligatoire, l’usage d’une muselière est recommandé. L’embarquement comme le débarquement de l’animal seront effectués par son propriétaire, en évitant la proximité d’autres passagers afin de prévenir toute situation d’inconfort ou de danger potentiel.
Le montant correspondant au transport de l’animal sera calculé comme un pourcentage du prix du Billet conformément aux tarifs en vigueur, à l’exclusion des promotions ou réductions applicables, et sera acquitté sous forme de supplément avant le début du voyage.
Les spécifications et recommandations relatives au transport des animaux de compagnie peuvent être consultées dans la section spécifique prévue sur le Site Web. Sans préjudice de ce qui précède, il convient de voyager a minima avec toute la documentation exigée par la Réglementation Applicable (à titre énonciatif et non limitatif, le passeport de l’animal, le carnet de vaccination, l’identification de l’animal, etc.).

10. OBJETS PERDUS
    10.1. Notification immédiate
    En cas de perte d’objets durant le voyage, le Client devra en informer immédiatement le personnel d’ADB ou via les canaux de service client prévus, en indiquant de manière détaillée la nature, la description et la valeur approximative de l’objet perdu.

10.2. Dépôt et garde
Dans la mesure du possible, ADB conservera en dépôt les objets trouvés à bord pendant un délai déterminé par la Réglementation Applicable ou, à défaut, pendant le délai indiqué sur le Site Web. Passé ce délai, ADB pourra les remettre aux autorités compétentes ou suivre la procédure légalement prévue.

10.3. Exonération de responsabilité
ADB ne garantit ni n’assume de responsabilité quant à la récupération des objets perdus, ni quant aux éventuels dommages ou détériorations de ceux trouvés, sauf en cas de dol ou de faute grave d’ADB, conformément à la Réglementation Applicable en matière de transport et de protection des consommateurs et des usagers.

11. TRANSPORT DES BAGAGES ET AIDES À LA MOBILITÉ
    11.1. Bagage inclus
    En règle générale, le Client a droit au transport gratuit d’une valise en soute jusqu’à 30 kg, 4 étant le nombre total de valises autorisées en soute par passager.
    ADB facturera un supplément à partir de la deuxième valise en soute. Toutefois, certains bagages peuvent être soumis à des conditions spéciales et/ou des restrictions ; il convient donc de consulter ADB.
    Le Client a le droit de transporter avec lui les bagages qui respectent les conditions de poids, dimensions et caractéristiques établies par ADB. Tout colis dépassant les mesures ou poids fixés pourra être soumis à des surcharges ou à des restrictions de transport.

11.2. Aides à la mobilité
ADB facilitera le transport de fauteuils roulants et autres aides essentielles à la mobilité pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, conformément à la Réglementation Applicable en matière d’égalité des chances, de non-discrimination et d’accessibilité universelle des personnes handicapées, lorsque cela est possible et sous réserve du respect des exigences de sécurité. Le cas échéant, des espaces appropriés seront aménagés dans le Véhicule pour ces éléments.

11.3. Responsabilité en cas de dommages ou de perte
ADB sera responsable, dans les termes prévus par la Réglementation Applicable en matière de transport et de consommation, des dommages ou pertes causés aux bagages dûment enregistrés ou admis en tant que bagages à main. Sont toutefois exclus les dommages résultant de la nature ou de l’emballage inadéquat du bagage, ou ne répondant pas aux conditions requises pour un transport sûr.

11.4. Déclarations de valeur
Lorsque le bagage ou l’aide à la mobilité a une valeur notablement supérieure à l’ordinaire, le Client devra le déclarer avant le début du trajet et acquitter, le cas échéant, la prime ou la taxe supplémentaire applicable, conformément à la Réglementation Applicable en matière d’assurances et de transport.

12. POLITIQUE D’ANNULATION
    12.1. Annulation
    En cas d’annulation, ADB remboursera au Client le montant du Billet Simple jusqu’à 2 jours avant le départ du Service, sans frais.
    En cas d’annulation, ADB déduira 10 % de la valeur du Billet Simple si la demande est faite entre 48 heures et 24 heures avant le départ du Service.
    En cas d’annulation, ADB déduira 30 % de la valeur du Billet Simple si la demande est faite entre 24 et 2 heures avant le départ du Service.
    En cas d’annulation moins de 2 heures avant le départ du Service, aucun remboursement ne sera effectué.
    Les Carnets Multi-trajets ne peuvent en aucun cas être annulés et ne seront donc pas remboursés.
    Certains Billets peuvent être soumis à des conditions spécifiques d’annulation, qui seront précisées au moment de l’Achat.
    En cas d’annulation du Service pour cause de force majeure, ADB se réserve le droit de reclasser le Client sur une autre fréquence ou de procéder au remboursement total du montant du Billet. En tout état de cause, cela n’ouvre droit à aucune indemnisation.
    En cas de modifications, seuls deux changements du Billet Simple sont autorisés gratuitement.
13. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
    13.1. Limitation de responsabilité
    ADB n’assumera pas la responsabilité des dommages et/ou préjudices corporels ou matériels causés par l’imprudence ou le non-respect des règles de comportement et d’utilisation des Véhicules. De même, en cas de perte, d’avarie, de dommage ou de vol des bagages, la responsabilité des transporteurs sera régie par le R.D. 1136/97 du 11 juillet lorsque l’achat a été effectué depuis l’Espagne, et par la loi andorrane 4/2015, du 15 janvier, sur les transports routiers lorsque l’achat a été effectué depuis l’Andorre. Les bagages à main voyagent aux risques exclusifs du Client.

13.2. Force majeure
ADB n’assumera pas la responsabilité des éventuelles annulations du Service et/ou de la fermeture de l’Établissement pour des causes de force majeure (telles que pandémies, guerres, grèves, incendie, explosion, tempête, inondation, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle, etc.), des pertes économiques (y compris la perte de revenus, de bénéfices, de contrats, d’activités ou d’économies prévues), des pertes d’image ou de réputation, ou des pertes pour dommages spéciaux ou indirects subis ou encourus découlant de ou en lien avec les présentes Conditions Générales.
Pendant les événements susmentionnés, les obligations contractées dans les présentes Conditions Générales seront réputées suspendues tant que persiste la cause qui les a originées.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
    Les contenus du Site Web appartiennent à ADB et sont intégralement protégés conformément à la Réglementation Applicable en matière de propriété intellectuelle. Par conséquent, tout téléchargement ou copie d’une page ou d’une partie du Site Web n’est autorisé que si l’avis de droits d’auteur et les autres mentions protégées ne sont pas modifiés.
    Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature figurant sur le Site Web sont la propriété d’ADB ou, le cas échéant, d’entreprises partenaires, ou ont été publiés avec le consentement de leurs propriétaires légitimes, sans que l’accès au Site Web puisse être interprété comme conférant aux utilisateurs un quelconque droit sur lesdites marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.
    Pour formuler toute observation relative à d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur tout contenu du Site Web, vous pouvez contacter ADB à l’adresse e-mail atencionalcliente@andorradirectbus.es en joignant les informations pertinentes.
    En tout état de cause, ADB n’assumera aucune responsabilité au regard des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers qui seraient enfreints par les utilisateurs du Site Web, les Clients ou toute autre personne étrangère à ADB.
15. PROTECTION DES DONNÉES
    Les informations ou données personnelles que vous fournissez en tant que Client seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité. ADB garantit la confidentialité des données fournies pour l’acquisition des Services proposés via le Site Web et leur traitement conformément à la Réglementation Applicable en matière de protection des données.
    Vous pouvez accéder à toutes les informations sur la manière dont ADB traite vos données dans la Politique de Confidentialité d’ADB. De même, en cas d’Achat effectué depuis l’Andorre, vous pouvez contacter dpd@julia.net. En cas d’Achat effectué depuis l’Espagne, vous pouvez contacter l’adresse RGPD@julia.net.
16. ACCORD INTÉGRAL
    Les présentes Conditions Générales et les autres Termes Légaux, ainsi que tout document auquel il est fait référence de manière expresse, constituent l’accord intégral existant entre ADB et le Client.
17. NULLITÉ PARTIELLE
    Si une partie des présentes Conditions Générales était déclarée nulle et non avenue par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les Conditions Générales restantes demeureront en vigueur, sans être affectées par ladite déclaration de nullité.
18. MODIFICATION
    ADB se réserve le droit de réviser et de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Le Client sera soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où il utilise le Site Web et/ou effectue l’Achat des Billets.
19. CESSION
    Les présentes Conditions Générales constituent un contrat contraignant tant pour le Client que pour ADB, ainsi que pour leurs successeurs, cessionnaires et ayants cause respectifs. Le Client ne pourra pas transmettre, céder, grever ou transférer de quelque autre manière le contrat ou l’un quelconque des droits ou obligations qui en découlent sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit d’ADB.
    ADB pourra transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer de quelque autre manière le contrat ou l’un quelconque des droits ou obligations qui en découlent, à tout moment durant sa validité.
    Pour éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, nantissements ou autres transferts n’affecteront pas les droits que le Client pourrait avoir en tant que consommateur en vertu de la loi, ni n’annuleront, ne réduiront ou ne limiteront de quelque manière que ce soit les garanties, expresses ou implicites, qui auraient pu être accordées.
20. RENONCIATION
    Le défaut, par ADB, d’exiger des Clients le respect strict de l’une des obligations assumées en vertu des Termes Légaux ou des présentes Conditions Générales, ou le défaut d’exercice, par ADB, des droits ou actions pouvant lui correspondre en vertu des présentes Conditions Générales, ne constituera ni renonciation ni limitation quant à ces droits ou actions, ni n’exonérera le Client de se conformer à ces obligations.
    Aucune renonciation par ADB à un droit ou à une action spécifique ne constituera une renonciation à d’autres droits ou actions découlant des présentes Conditions Générales et ne produira effet que s’il est expressément indiqué qu’il s’agit d’une renonciation et qu’elle est formalisée et communiquée au Client par écrit.
21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
    L’utilisation du Site Web et les Termes Légaux sont régis par la Réglementation Applicable.
    Les parties conviennent que tout litige sera définitivement résolu par arbitrage dans le cadre du tribunal d’Arbitrage du barreau de Barcelone, auquel est confiée l’administration de l’arbitrage et la désignation des arbitres conformément à son Règlement et à ses Statuts. De même, les parties expriment expressément leur engagement à se conformer à la sentence arbitrale qui sera rendue. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les parties, qui l’accepteront sans condition.
    À titre subsidiaire et si nécessaire, les parties se soumettent, avec renonciation expresse à toute juridiction qui pourrait leur correspondre, aux Cours et Tribunaux de Barcelone.
    Sans préjudice de ce qui précède, les deux parties feront tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour tenter de résoudre les conflits à l’amiable et par les moyens de résolution extrajudiciaire auxquels elles pourraient avoir recours.
    En outre, vous pouvez adresser vos réclamations et plaintes directement à ADB par les canaux de contact suivants : atencionalcliente@andorradirectbus.es et via les canaux de Service Client prévus sur le Site Web.
    La réclamation doit inclure les données d’identification du réclamant, la description du motif, les documents étayant sa position et toute autre information pertinente. ADB accusera réception de la réclamation et y répondra dans le délai légalement établi.