Avis légal

www.andorradirectbus.es

 

Les présentes mentions légales régulent les conditions d'utilisation des portails et sites web des entreprises composant le Grupo Julià.

 

1. Informations générales

 

Le Grupo Julià est un groupe d'entreprises de différentes lignes commerciales et d'expansion, ayant une présence en Argentine, au Mexique, aux États-Unis, à Porto Rico et en Andorre.

 

Ce service est réalisé par deux entreprises du Grupo Julià, Autocares Julià SL et Autocares Nadal SA, la première étant propriétaire du domaine déposé www.andorradirectbus.es. Les deux entreprises constituent la marque Direct Bus (ci-après), intégrée au sein du Grupo Julià. Il s'agit d'un service reliant la ville de Barcelone et l'Andorre, dans le domaine de l'expansion du groupe, comme service direct de qualité élevée proposé selon plusieurs fréquences dans la journée. La possibilité de pouvoir réserver et/ou acheter les billets en ligne nous démontre l'adaptation du Grupo Julià aux nouvelles technologies toujours accompagnée d'un environnement sûr et de qualité pour le client. Ainsi, le Grupo Julià dégage pour le client la confiance d'un groupe cohésif et en constante expansion, mais également d'un groupe d'entreprises en constante évolution ayant pour finalité de proposer le meilleur service le plus fiable et de la qualité la plus élevée.

 

La mission principale du groupe est d'offrir un service client et une qualité avec une vocation claire de service au citoyen et d'ainsi contribuer une mobilité urbaine de qualité et de se constituer comme une référence du transport de passagers à travers la gestion de ses lignes et l'optimisation des ressources.

 

Les entreprises qui appartiennent au groupe sont les suivantes :

 

JULIÀ TRAVEL, SA C/ Pablo Iglesias, 84 08908 Hospitalet de Llobregat Barcelona CIF A29045895 Téléphone: 934026900 www.juliatravel.com	JULIÀ TOURS, SA C/ Pablo Iglesias, 84 08908 Hospitalet de Llobregat Barcelona CIF A08228082 Téléphone: 934026900 www.juliatours.es
CENTRAL DE VIAJES, SA C/ Pablo Iglesias, 84 08908 Hospitalet de Llobregat CIF A08323404 Téléphone: 934026900 www.centraldeviajes.es	AUTOCARES JULIÀ, SL C/ Pablo Iglesias, 84 08908 Hospitalet de Llobregat Barcelona CIF B08095390 www.autocaresjulia.es www.juliarentacar.com www.andorradirectbus.es
AUTOCARES NADAL, SA Avda. Tarragona, 44-46 AD500 Andorra La Vella CIF 914074-F www.autocarsnadal.com	CAMPANEVADO, SL Puerto de used, 20 28031 Madrid CIF B78342029 Téléphone: 934026900
EUROWAYS, SL C/ Pablo Iglesias, 84 08908 Hospitalet de Llobregat Barcelona CIF : B58606062	UTE JULIÀ TRAVEL, TRAP,SA MARFINA BUS, SA C/ Pablo Iglesias, 84 08908 Hospitalet de Llobregat CIF: U65014938 barcelona.city-tour.com
UTE JULIÀ TRAVEL SA Y AUTOMOVILES LUARCA S.A.U, TRANSPORTES BACOMA S.A.U C/ Puerto de used, 20 028031 Madrid CIF : U-86193240 madrid.city-tour.com	UTE JULIÀ TRAVEL SA, AUTOCARES JULIÀ SL Y TREN PROGRESA SL Granada City Tour C/ Pablo Iglesias 84 08908 Hospitalet de Llobregat Barcelona CIF: U66048455 granada.city-tour.com

 

Le présent portail a été créé essentiellement pour offrir une information détaillée et mise à jour des services du groupe d'entreprises et proposer aux citoyens les services que le groupe d'entreprises offre avec le soutien des nouvelles technologies.

 

L'utilisation du portail et celui de toute entreprise du Grupo Julià implique l'acceptation de chacune des conditions incluses dans ces mentions légales, il est par conséquent nécessaire de les lire attentivement. Il existe également certains services offerts sur ce portail qui sont soumis à des conditions particulières complétant celles contenues dans ces mentions légales, il est par conséquent nécessaire de les lire et de les accepter au préalable.

 

L'entreprise du groupe chargée de gérer le portail est EUROWAYS, SL, dont le numéro de téléphone du service client est le 0034 934026900 et le fax 0034 934026941.

 

 

2. Propriété intellectuelle

 

Les droits de propriété intellectuelle du portail du Grupo Julià hébergé sur l'URL principale www.grupojulia.com, son code source, sa conception, sa structure de navigation, ses bases de données et les différents éléments qu'ils contiennent sont la propriété du Grupo Julià et des entreprises du groupe. Il leur correspond donc l'exercice exclusif des droits d'exploitation de toute forme et, en particulier, les droits de reproduction, de distribution, communication publique et transformation.

 

Les informations diffusées sur la page sont la propriété du Grupo Julià et ses auteurs et sont considérées comme des ouvres protégées conformément aux dispositions du décret royal espagnol 1/1996 du 12 avril qui approuve le texte consolidé de la loi de propriété intellectuelle ainsi que les traités internationaux souscrits dans ce domaine.

 

Ces mentions ne concèdent aucune cession de droits en faveur de l'usager concernant aucun des éléments constitutifs du site web et des services personnels. Toute copie, communication publique, distribution, commercialisation ou toute autre activité ayant pour but ou utilisation publique pouvant être réalisé avec les contenus de ses portails est strictement interdite.

 

 

3. Accès et utilisation des contenus du portail

 

L'utilisation des services du portail n'exige pas la souscription ou l'inscription préalable des usagers. De toute façon, il existe des services, comme la demande d'information pour la formalisation postérieure d'une prestation de services, pour laquelle il est nécessaire de compléter les formulaires de contact et de s'inscrire sur le portail. Cette inscription sera réalisée de la manière expressément indiquée dans le service et les données seront uniquement traitées aux fins et selon les garanties indiquées dans les avertissements spécifiques des formulaires.

 

Le Grupo Julià, veillant à tout moment aux principes régulés par la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, ne collecte que de manière obligatoire les données indispensables pour l'offre des services du portail et garantit à tout moment les mesures adéquates pour obtenir la sécurité et l'intégrité légalement prévues pour chaque type de fichier.

 

Toutes les informations et les données à caractère personnel que l'usager fournit dans les formulaires pour la souscription des services doivent être propres et exactes. L'usager sera le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu'il effectuera et des préjudices qu'il causera au Grupo Julià ou à des tiers pour les informations fournies.

 

Le Grupo Julià et les entreprises de son groupe traiteront les données conformément à la législation en vigueur, garantissant à tout moment la confidentialité et l'exercice des droits des usagers ayant souscrit à chaque service.

 

 

4. Mineurs

 

Pour faire usage de ces services, les mineurs devront obtenir au préalable l'autorisation de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront considérés comme responsables de tous les actes réalisés par les mineurs à leur charge.

 

La pleine responsabilité dans la détermination des contenus concrets et des services auxquels accèdent les mineurs correspond aux personnes majeures à la charge desquelles ils se trouvent. Comme Internet rend possible l'accès aux contenus qui peuvent ne pas être appropriés pour les mineurs, nous informons les usagers qu'il existe des mécanismes, en particulier des programmes informatiques de filtrage et de blocage, qui permettent de limiter les contenus disponibles et qui sont, bien qu'ils ne soient pas infaillibles, d'une utilité spéciale pour contrôler et restreindre les matériels auxquels peuvent accéder les mineurs.

 

 

5. Conditions de contrat de voyages combinés

 

Dans le cas où l'usager accède aux sites web des entreprises du Grupo Julià ayant pour objet la prestation de services de voyages combinés, l'usager s'engage à accepter au préalable les conditions de contrat de ces derniers.

 

Celles-ci sont disponibles au lien suivant :

 

• Central de Viajes – www.centraldeviajes.es/es/condiciones-generales
• Julià Travel – www.juliatravel.com/es/condiciones-generales
• Julia Tours – www.juliatours.es/es/condiciones-generales

 

 

6. Conditions de contrat de certains services

 

Certaines entreprises du Grupo Julià sont dûment habilitées pour agir comme agences de voyages. Dans ce sens, il existe différentes occasions lors desquelles les entreprises du Grupo Julià réalisent des actions uniquement en tant qu'intermédiaires, leur responsabilité étant par conséquent limitée.

 

Il existe donc certaines conditions particulières de contrat comme la vente de billets ou des conditions des grossistes qui offrent le voyage, etc. que l'usager devra préalablement accepter avant sa souscription en ligne.

 

 

7. Responsabilité relative aux contenus

 

Le Grupo Julià met à disposition des usagers les contenus et les services localisés sur le portail et les sites web qui le composent, auxquelles ils peuvent accéder depuis la page d'accueil du portail.

 

Dans le cas où les informations viennent de sources externes, leur origine, le moyen ou toute autre information relative à leur origine seront affichés.

 

L'usager du portail s'engage à utiliser les services et les informations fournis sur le portail du Grupo Julià selon des critères de bonne foi et en respectant dans tous les cas les principes d'utilisation généralement acceptés et sans contrevenir l'ordre publique et la législation en vigueur.

 

Le Grupo Julià n'est pas tenu responsable de la mauvaise utilisation qu'il réalise des contenus de son site web, la responsabilité exclusive revenant à la personne qui accède ou utilise ces derniers. Il n'assume aucune responsabilité pour les informations contenues dans les sites web de tiers auxquelles il est possible d'accéder à travers des liens depuis la page www.grupojulia.com (à l'exception des entreprises de son propre groupe). La présence de ces liens a pour finalité d'informer et ne constitue en aucun cas une invitation à la souscription à des produits ou services pouvant être offerts sur le site web cible. Dans le cas où GRUPO JULIÀ avait une connaissance effective du fait que l'activité ou les informations auxquelles ces liens font référence sont illicites, constituent un délit ou peuvent porter atteinte à des biens ou droits de tiers susceptibles d'indemnisation, il agira avec toute la diligence nécessaire pour supprimer ou désactiver le lien correspondant dans les meilleurs délais.

 

 

8. Obligations des usagers du portail

 

L'usager s'engage à utiliser le portail et les services conformément à la loi, à ces mentions légales, aux conditions particulières et aux normes de conduite de certains services comme la moralité et l'ordre public.

 

L'usager s'abstiendra d'utiliser tout service à des fins illicites ou interdites par ces mentions légales ou qui de toute manière peuvent porter préjudices aux contenus stockés dans les équipements de l'entreprise, aux usagers ou tout usager d'Internet.

 

À titre informatif et non limité à, l'usager s'abstiendra de :

 

• reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus sans l'autorisation expresse du propriétaire ;
• supprimer, manipuler ou altérer les droits réservés et autres données d'identification réservées à toute entreprise du groupe ou de ses propriétaires.

 

 

9. Utilisations autorisées

 

La visualisation, l'impression et le téléchargement partiel du contenu du portail est autorisé seulement si les conditions suivantes sont respectées :

 

1. Que ces utilisations soient compatibles avec les finalités du portail.

 

2. Qu'elles soient réalisées uniquement pour obtenir les informations pour une utilisation personnelle et privée. L'utilisation à des fins commerciales ou pour la distribution, communication publique, transformation ou décompilation est expressément interdite.

 

3. Qu'aucun des contenus liés au portail ne soient modifiés d'aucune manière.

 

4. Qu'aucun graphique, icône ou image du site web ne soit utilisé, copié ou distribué séparément de son texte ou du reste des images qui l'accompagnent.

 

 

10. Réservations de domaine

 

Le GRUPO JULIÀ se réserve la capacité de réaliser, à tout moment et sans besoin de préavis, des modifications et mises à jour des informations contenues sur le portail, de la configuration et de la présentation de celles-ci et des conditions d'accès.

 

 

11. Responsabilités

 

Exemption de responsabilités relatives aux contenus ou fonctionnement du site web

 

Exemption de responsabilités relatives aux contenus

 

Depuis le portail du GRUPO JULIÀ, il est possible d'avoir accès à autant de contenus propres des entreprises de son groupe que d'informations et contenus fournis par des tiers. Dans ce cas, le GRUPO JULIÀ ne contrôle pas lesdits contenus ni ne garantit la non existence de virus dans le téléchargement des informations, par conséquent le GRUPO JULIÀ ne sera pas responsable des dommages et préjudices qui peuvent éventuellement se produire dans cette hypothèse.

 

Le portail met également à la disposition des usagers des dispositifs techniques de lien (« links », bannières, boutons, etc.) et outils qui permettent d'effectuer des recherches et d'accéder à différentes sites web gérés par un tiers. Le GRUPO JULIÀ ne contrôle, ne recommande ni ne fournit les informations et les services que ces sites web peuvent héberger, l'usager qui y accède doit par conséquent faire preuve de la plus grande prudence au moment d'évaluer et d'utiliser les informations, les contenus et les services présents sur ces sites en liaison.

 

Le GRUPO JULIÀ n'assume aucune responsabilité pour les dommages et préjudices pouvant être causés par :

 

• le fonctionnement, la disponibilité, l'accessibilité ou la continuité des sites en liaison ;
• le maintien des informations, des contenus et des services existant sur les sites en liaison ;
• la prestation ou transmission des informations, contenus ou services existant sur ces sites ;
• la qualité, la licité et la fiabilité des contenus et services existant sur les sites en liaison ;
• la violation de la loi, la moralité et des bonnes mœurs en conséquence de la diffusion, du stockage et de la mise à disposition des contenus fournis par des tiers ;
• l'infraction des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, des droits à l'honneur, de l'intimité personnelle, familiale, à l'image des personnes ou la communication d'informations personnelles de la part de tiers ;
• la réalisation d'actes de concurrence déloyale et de publicité illicite ;
• le manque de véracité, d'exactitude ou un caractère obsolète de ces contenus.

 

Le GRUPO JULIÀ ne sera tenu responsable ni du manquement aux conditions de ces mentions légales de la part des usagers, ni de l'utilisation des services et contenus accessibles depuis le portail. La responsabilité des dommages et préjudices pouvant être causés par l'usurpation d'identité d'un tiers réalisée par un usager dans toute communication effectuée à travers le portail reviendra à la personne l'ayant réalisée car le GRUPO JULIÀ ne contrôle pas l'authenticité des contenus ou des informations fournis par les usagers du portail.

 

Exemption de responsabilités relatives au fonctionnement du site web

 

Le GRUPO JULIÀ ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs dans l'accès au portail ou à son contenu ni que celui-ci soit mis à jour. Le GRUPO JULIÀ réalisera tous les efforts nécessaires pour corriger les erreurs, rétablir les communications et mettre à jour les contenus, à condition que cela soit possible et que les tâches ne soient pas difficiles à exécuter, dans les meilleurs délais à compter de la prise de connaissance des erreurs, des déconnexions ou du caractère obsolète des contenus.

 

Le GRUPO JULIÀ ne sera en aucun cas responsable des pannes, erreurs de distribution ou problèmes de connexion au réseau provenant du fournisseur d'accès à Internet choisi par l'usager.

 

Exemption de responsabilités relatives à l'utilisation du portail

 

La responsabilité de l'accès au portail et de l'utilisation non consentie pouvant être faite des informations qu'il contient revient uniquement à l'usager. Le GRUPO JULIÀ ne répondra d'aucune conséquence, d'aucun dommage ou préjudice pouvant être dérivés dudit accès ou de ladite utilisation.

 

Le GRUPO JULIÀ n'est tenu responsable ni des erreurs de sécurité pouvant se produire ni des dommages pouvant être causés au système informatique de l'usager (matériel et logiciel) ou aux fichiers ou documents stockés, ayant pour cause :

 

• La présence de virus sur l'ordinateur utilisé par l'usager pour la connexion aux services et contenus du portail.
• Un mauvais fonctionnement du navigateur ou de l'utilisation des versions obsolètes. L'usager s'engage à utiliser la page web, ses contenus et ses services conformément à la loi et à ces mentions légales. L'usager s'abstiendra, à tout moment, d'utiliser toute information ou tout service à des fins illicites, interdites ou préjudiciables pour les intérêts de tiers.

 

 

12. Utilisations interdites

 

L'utilisation non autorisée des informations contenues sur le portail, leur revente, ainsi que l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle du GRUPO JULIÀ donneront lieu aux responsabilités légalement établies.

 

Toute autre exploitation des contenus du portail à travers des tiers non autorisés est interdite.

 

 

13. Politique de protection des données

 

Toutes les informations reçues de la part des usagers des portails, qu'il s'agisse de demandes de renseignements par e-mail ou de l'action de compléter des formulaires des pages pour demander des informations ou souscrire à des services, sont traitées avec la plus grande confidentialité de la part du GRUPO JULIÀ. Pour les usagers résidant en Andorre, la loi 15/2003 du 18 décembre relative à la protection de données personnelles d'Andorre est applicable.

 

La politique de protection des données complète du Grupo Julià peut être consultée sur http://grupojulia.com/es/politica-privacidad.

 

1. Données volontairement fournies par l'usager

 

Les données volontairement fournies par l'usager, que ce soit pour des services prêtés par les entreprises du Grupo ou le contact pour tout renseignement ou la remise de curriculum vitæ pour travailler dans les entreprises du Grupo, seront traitées uniquement aux fins indiquées dans chaque cas et dans l'objectif de prêter le service demandé.

 

Les données seront incorporées dans un fichier automatisé des entreprises du Grupo Julià auquel elles correspondent en fonction de l'accès et celui-ci sera protégé avec les mesures de sécurité légalement établies selon le type de fichier et ne seront pas communiquées à tiers sans le consentement de leur propriétaire.

 

Les usagers des services pourront exercer leurs droits d'accès, d'opposition, de rectification et d'annulation établis par la loi organique espagnole 15/1999 du 13 décembre, avec les informations particulières déterminées dans chaque cas. Pour les communications postales, il sera possible d'envoyer un courrier indiquant la demande concrète à :

 

AUTOCARS JULIÀ SL C/ Pablo Iglesias, 84 08908 – L'Hospitalet de Llobregat Barcelona Téléphone: 934 026 900 Email: info@julia.net

AUTOCARS NADAL, SA Av. Tarragona, 44-46 AD500 Andorra La Vella Principat d'Andorra Téléphone: (+376) 805 151 Fax: (+376) 820 642 Email: info@autocarsnadal.com

 

14. Service client

 

Les informations à caractère personnel collectées lors de ces services sont exclusivement utilisées pour répondre aux demandes reçues. Dans le cas où le propriétaire des données accorde le consentement nécessaire, ces données seront conservées aux effets indiqués dans l'avis spécifique à tout moment.

 

 

15. Législation applicable

 

Les présentes mentions légales sont régies par l'accord suivant : les parties intervenant conviennent que tout litige, différend, question ou réclamation résultant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes mentions légales ou en rapport avec celles-ci, directement ou indirectement, sera résolu définitivement par un arbitrage dans le cadre du Tribunal d'Arbitrage du Barreau de Barcelone, auquel seront commandées l'administration de l'arbitrage et la désignation des arbitres conformément à son règlement et à ses statuts. De la même manière, les parties signalent expressément leur engagement d'accomplir la décision arbitrale qui sera dictée. Cette décision arbitrale sera définitive et contraignante pour les Parties qui l'accepteront sans conditions.

 

À caractère subsidiaire et pour le cas où cela serait nécessaire, les Parties se soumettent, avec renoncement exprès à leur juridiction propre, aux Tribunaux de Barcelone.

 

Malgré ce qui précède, les deux Parties feront tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour tenter de résoudre les conflits à l'amiable.