DONNÉES D’IMMATRICULATION ET INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le site web andorradirectbus.es (ci-après, le « Site Web ») est la propriété de Autocares Julià SL, avec NIF B08095390 et siège social : C/ Pablo Iglesias, 84, 08908 L’Hospitalet de Llobregat (Barcelone), Espagne, et de AUTOCARS NADAL, S.A., avec NIF 914074-F et siège social Avda. Tarragona, 44-46, AD500 Andorra la Vella, Principauté d’Andorre (conjointement, « ADB »). Les deux sociétés font partie du groupe Julià (« Groupe Julià »).
Le Groupe Julià est un groupe d’entreprises avec diverses lignes d’activité et une expansion en Argentine, au Mexique, aux États-Unis, à Porto Rico et en Andorre. La mission principale du Groupe Julià est d’offrir un service d’attention et de qualité avec une claire vocation de service au citoyen et de contribuer ainsi à une mobilité urbaine de qualité, en s’établissant comme une référence en matière de transport de passagers par la gestion de ses lignes et l’optimisation des ressources.
La présente mention légale (« Mention Légale »), conjointement avec la politique de confidentialité (« Politique de Confidentialité »), la politique de cookies (« Politique de Cookies »), et les conditions générales (« Conditions Générales ») constituent le cadre juridique applicable (conjointement, les « Termes Légaux ») qui régit les conditions d’utilisation des portails et pages web des entreprises qui composent le Groupe Julià (conjointement, le/les « Portail(s) »).
L’utilisation de ce Portail et de tout site web de l’une des entreprises du Groupe Julià confère à celui qui l’utilise la condition d’utilisateur (« Utilisateur ») et implique l’acceptation expresse et pleine des Termes Légaux. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Portails conformément aux Termes Légaux et à la réglementation en vigueur applicable au moment de son utilisation. Selon que l’Utilisateur se trouve en Espagne ou en Andorre, la législation correspondante s’appliquera dans chaque cas. Les deux réglementations sont reflétées dans les différentes sections.
Les Termes Légaux sont mis à jour périodiquement et ceux qui sont en vigueur et publiés au moment de l’utilisation du Portail seront applicables. Il est nécessaire que l’Utilisateur lise attentivement ces textes avant de procéder à la navigation sur le Portail, ainsi que périodiquement. Dans le cas où il n’accepte pas les Termes Légaux, l’Utilisateur ne devra pas utiliser les Portails.
Certains services offerts sur ce Site Web sont soumis à des conditions particulières qui complètent celles contenues dans cette Mention Légale, et il est donc conseillé de les lire et de les accepter préalablement.
2. ACCÈS ET UTILISATION DES CONTENUS
L’accès aux Portails est gratuit pour les Utilisateurs.
Le Site Web ne s’adresse pas aux Utilisateurs mineurs.
Toute utilisation non autorisée est interdite sauf autorisation écrite préalable du Groupe Julià.
Le Groupe Julià se réserve le droit de refuser, suspendre, interrompre ou annuler l’accès ou l’utilisation, totale ou partielle, des Portails aux Utilisateurs qui enfreignent l’une quelconque des conditions prévues dans cette Mention Légale et/ou dans les Termes Légaux.
De même, le Groupe Julià aura le droit d’enquêter et de signaler toute des conduites mentionnées conformément à la Loi, ainsi que de coopérer avec les autorités dans l’enquête de telles actions.
L’utilisation des services des Portails (les « Services ») ne requiert pas d’abonnement ou d’enregistrement préalable des Utilisateurs. Toutefois, certains Services, tels que la demande d’informations pour la formalisation ultérieure d’une prestation de Services, nécessitent de remplir des formulaires de contact et de s’enregistrer sur le Site Web. Cet enregistrement se fera de la manière expressément indiquée dans le Service et les données seront traitées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité du Portail sur lequel se trouve chaque formulaire.
2.1. Obligation de faire un usage correct des Portails et des Services
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web et les Services conformément à la Loi, à la morale et à l’ordre public, ainsi qu’aux Termes Légaux et, le cas échéant, aux règles de conduite applicables à certains Services.
L’Utilisateur s’abstiendra d’utiliser l’un quelconque des Services à des fins illicites, interdites ou non autorisées ou de quelque manière que ce soit qui pourrait porter atteinte aux droits et intérêts de tiers ; ou qui pourrait de quelque manière que ce soit endommager, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale du Site Web, des Services, des équipements informatiques, documents, fichiers et autres contenus offerts par le Groupe Julià sur le Site Web et/ou qui pourraient être stockés sur tout équipement informatique du Groupe Julià, des Utilisateurs ou de tout utilisateur d’internet.
À titre énonciatif et non exhaustif, l’Utilisateur s’abstiendra de :
a) Se livrer à des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l’ordre public ;
b) Causer des dommages aux systèmes physiques et logiques du Site Web, de ses fournisseurs ou de tiers ;
c) Introduire ou diffuser des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de causer des dommages aux réseaux, équipements ou systèmes des Utilisateurs, du Site Web ou du Groupe Julià ;
d) Tenter d’accéder, d’utiliser et/ou de manipuler les données du Groupe Julià, des fournisseurs tiers et/ou d’autres Utilisateurs ;
e) Supprimer, altérer, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité qui pourrait y être installé ;
f) Utiliser des robots, systèmes d’exploration et de stockage de données (tels que spiders ou scrapers), liens cachés ou tout autre ressource, outil, programme, algorithme ou méthode de collecte/extraction automatique de données pour accéder, acquérir, copier ou surveiller le Site Web sans l’autorisation expresse écrite du Groupe Julià ;
g) Utiliser les Services et, en particulier, les informations de toute nature obtenues via le Site Web pour envoyer de la publicité, des communications à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale, des messages non sollicités adressés à un grand nombre de personnes, ainsi que pour commercialiser ou divulguer de quelque manière que ce soit ladite information ;
h) Usurper l’identité d’une autre personne ou organisation, utiliser un langage irrespectueux ou offensant tel qu’insultes, menaces ou commentaires pouvant heurter la sensibilité d’autres Utilisateurs ; ou présenter, recommander et/ou citer des entreprises ou sites web et/ou réaliser des actions de marketing ou spam. Ce type de contenus sera supprimé ainsi que, le cas échéant, les comptes qui auront effectué de telles actions.
Le Groupe Julià se réserve le droit de retirer tout contenu irrespectueux et/ou qui contrevient aux dispositions de la présente section, ainsi que d’engager les actions légales appropriées.
2.2. Obligation de faire un usage correct des Contenus
L’Utilisateur s’engage à utiliser correctement les contenus mis à sa disposition sur le Site Web, entendus par ceux-ci, sans caractère limitatif, les textes, photographies, graphiques, fichiers, logos, images, icônes, technologie, logiciels et liens ; ainsi que la sélection et la forme de présentation des matériaux inclus dans celui-ci et autres contenus audiovisuels ou sonores, son logiciel, son design graphique et les codes sources nécessaires à son fonctionnement, son accès et son utilisation (les « Contenus »), conformément à la Loi et aux Termes Légaux ; et, en particulier, l’Utilisateur s’abstiendra de :
a) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier, ou réaliser toute autre forme d’exploitation, par tout procédé, de tout ou partie des Contenus, ainsi que de leur conception et de la sélection et forme de présentation, sauf autorisation expresse du Groupe Julià ou du titulaire des droits correspondants ou lorsque cela est légalement permis ;
b) Décompiler, désassembler, réaliser de l’ingénierie inverse, concéder des sous-licences ou transmettre de quelque manière que ce soit, traduire ou réaliser des œuvres dérivées des programmes informatiques nécessaires au fonctionnement, à l’accès et à l’utilisation du Site Web et des Services qu’il contient, ainsi que réaliser, à propos de tout ou partie de ces programmes, les actes d’exploitation décrits dans le paragraphe précédent. L’Utilisateur du Site Web devra s’abstenir en tout cas de supprimer, altérer, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou systèmes de sécurité qui pourraient y être installés ;
c) Supprimer, manipuler ou de quelque manière que ce soit altérer toute réserve de droits et autres données d’identification ;
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les informations diffusées sur les Portails sont la propriété du Groupe Julià et de leurs auteurs.
Les informations diffusées sur les Portails du Groupe Julià, ainsi que leurs Contenus, code source, design, structure de navigation, bases de données et les différents éléments sont la propriété du Groupe Julià ou de leurs auteurs et sont considérés comme des œuvres protégées conformément aux dispositions du Décret Royal Législatif 1/1996, du 12 avril, qui approuve le texte refondu de la Loi sur la Propriété Intellectuelle en Espagne, et de la Loi 23/2011, du 29 décembre, sur les droits d’auteur et droits voisins en Andorre ; de même, les traités internationaux signés dans ce domaine leur sont également applicables. Par conséquent, ils exercent de manière exclusive les droits d’exploitation sous quelque forme que ce soit et, en particulier, les droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation.
La présente Mention Légale n’entraîne aucune cession de droits en faveur de l’Utilisateur concernant aucun des éléments composant les Portails ou les Contenus et Services personnels. Par conséquent, la copie, la communication publique, la distribution, la commercialisation ou toute autre activité à des fins ou usages publics pouvant être réalisée avec les Contenus de ses Portails est interdite.
Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature apparaissant sur les Portails sont la propriété du Groupe Julià ou ont été publiés avec le consentement de leurs propriétaires légitimes, sans que l’accès aux Portails ne confère aux Utilisateurs aucun droit sur lesdites marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.
Pour effectuer toute observation concernant d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur l’un quelconque des Contenus des Portails, l’Utilisateur peut contacter le Groupe Julià à l’adresse e-mail info@julia.net, en joignant les informations pertinentes.
En tout état de cause, le Groupe Julià n’assume aucune responsabilité concernant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers et qui seraient violés par les Utilisateurs des Portails ou par toute autre personne extérieure au Groupe Julià.
4. HYPERLIENS
Les Portails peuvent mettre à la disposition de l’Utilisateur des dispositifs techniques de liaison (tels que, liens, bannières, boutons), permettant d’accéder à des pages web appartenant à et/ou gérées par des tiers (« Sites Liés »). La présence de Sites Liés a une finalité informative et ne constitue en aucun cas une invitation à la souscription de produits ou services pouvant être offerts sur le site web de destination. Dans le cas où le Groupe Julià aurait une connaissance effective que l’activité ou l’information vers laquelle renvoient ces liens est illicite, constitutive d’un délit ou susceptible de porter atteinte à des biens ou droits de tiers pouvant donner lieu à une indemnisation, il agira avec la diligence nécessaire pour supprimer ou désactiver le lien correspondant dans les plus brefs délais.
Le Groupe Julià n’offre ni ne commercialise, ni directement ni par l’intermédiaire de tiers, les informations, contenus et services disponibles sur les Sites Liés, ni ne les contrôle préalablement, ne les approuve, ne les recommande, ne les surveille ni ne les adopte comme siens. Le Groupe Julià ne garantit ni n’assume aucune responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant découler de :
a) Du fonctionnement, de la disponibilité, de l’accessibilité ou de la continuité des Sites Liés ;
b) Du maintien de l’information, des contenus et des services existants sur les Sites Liés ;
c) De la prestation ou de la transmission des informations, contenus et services existants sur les Sites Liés ;
d) De la qualité, de la légalité, de la fiabilité et de l’utilité des informations, contenus et services existants sur les Sites Liés, fournis par des tiers via le Site Web ;
e) Du non-respect de la loi, de la morale et des bonnes coutumes en conséquence de la diffusion, du stockage et de la mise à disposition des contenus fournis par des tiers ;
f) De la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, droits à l’honneur, à la vie privée personnelle et familiale, à l’image des personnes ou à la communication d’informations personnelles par des tiers ;
g) De la réalisation d’actes de concurrence déloyale et de publicité illicite ;
h) Du manque de véracité, d’exactitude ou d’actualité de ces contenus.
Étant donné que le Groupe Julià n’exerce aucun contrôle sur le contenu hébergé dans ces canaux, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Groupe Julià n’assume aucune responsabilité pour le contenu ni pour les services auxquels on peut accéder sur ces pages, ni pour tout contenu, produit, service, publicité ou tout autre matériel disponible sur ceux-ci. Pour cette raison, l’Utilisateur doit faire preuve de la plus grande prudence dans l’évaluation et l’utilisation des informations, contenus et services existants sur les canaux liés, ainsi que sur les informations propres ou de tiers qu’il souhaite partager sur ces canaux.
L’introduction d’hyperliens à des fins d’exploitation commerciale dans des portails extérieurs à ceux du Groupe Julià permettant l’accès aux Portails sans autorisation du Groupe Julià est expressément interdite. L’existence de ce type de lien n’impliquera pas l’existence de relations commerciales avec le propriétaire du site web où l’hyperlien est établi, ni l’acceptation par le Groupe Julià.
5. MODIFICATIONS
Le GROUPE JULIÀ se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, d’élargir ou de suspendre temporairement la présentation, la configuration, les spécifications techniques et les Services du Site Web, de manière unilatérale ; ainsi que le droit de modifier à tout moment les Termes Légaux qui, en relation avec le Site Web, ont été ou peuvent être mis à disposition de l’Utilisateur du Site Web.
6. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Le Groupe Julià ne garantit pas la disponibilité et la continuité du fonctionnement des Portails, ni qu’ils soient exempts d’erreurs. Lorsque cela est raisonnablement possible, le Groupe Julià avertira préalablement des interruptions dans le fonctionnement du Site Web. Le Groupe Julià exclut, dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant découler de la disponibilité et de la continuité de l’accès au Site Web, tels que interruptions techniques, de sécurité, de contrôle, d’approvisionnement, etc. Il appartient à l’Utilisateur du Site Web, en tout état de cause, de disposer d’outils appropriés pour la détection et la désinfection de programmes informatiques nuisibles ou malveillants.
Le Groupe Julià exclut toute responsabilité pour les erreurs ou omissions pouvant affecter les Contenus du Site Web ou d’autres Contenus auxquels il est possible d’accéder via celui-ci ; ainsi que pour tout dommage résultant de l’utilisation du Site Web et/ou de toute action réalisée sur la base des informations qui y sont fournies, y compris la présence de virus ou d’autres éléments pouvant produire des altérations dans les systèmes informatiques. Le Groupe Julià n’assumera pas non plus de responsabilité pour l’utilisation que d’autres utilisateurs font du Site Web et/ou de ses Contenus, ni pour les erreurs ou omissions de tiers, que ces tiers soient ou non liés contractuellement au Groupe Julià.
Les informations contenues sur le Site Web sont fournies sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, et peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. Le Groupe Julià ne garantit pas l’absence de virus, vers ou autres éléments informatiques nuisibles qui pourraient causer des dommages ou des altérations au système informatique, aux documents électroniques ou aux fichiers de l’Utilisateur du Site Web. Par conséquent, le Groupe Julià exclut toute responsabilité pour les dommages que de tels éléments pourraient causer aux Utilisateurs. L’Utilisateur sera responsable des dommages de toute nature que le Groupe Julià pourrait subir en conséquence du non-respect de l’une quelconque des obligations auxquelles il est soumis en vertu des présents Termes Légaux. L’Utilisateur est conscient et accepte volontairement que l’utilisation de tout Contenu de ce Site Web se fait, en tout état de cause, sous sa seule et unique responsabilité, et doit fournir les informations nécessaires en temps voulu et conformément aux directives et instructions du Site Web.
En tout état de cause, le Groupe Julià s’engage à tenter de résoudre les problèmes et/ou incidents pouvant survenir avec la plus grande diligence possible et à offrir tout le soutien nécessaire à l’Utilisateur afin de parvenir, le cas échéant, à une solution rapide et satisfaisante de l’incident.
Le Groupe Julià ne sera pas responsable du non-respect des conditions de la présente Mention Légale par les Utilisateurs, ni de l’utilisation des Services et Contenus accessibles depuis le Site Web. Les dommages pouvant être causés par l’usurpation d’identité d’un tiers effectuée par un Utilisateur dans toute communication réalisée via le Site Web seront de la responsabilité de celui qui l’aura effectuée, car le Groupe Julià ne contrôle pas l’authenticité des contenus ni des informations fournies par les Utilisateurs du Site Web.
7. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de Protection des Données, toutes les données à caractère personnel fournies lors de l’utilisation du Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité du Groupe Julià, que tout Utilisateur connaît et accepte lors de la visite du Site Web.
8. LÉGISLATION APPLICABLE
Les Termes Légaux sont régis dans chacun de leurs aspects par la législation espagnole si l’Utilisateur se trouve en Espagne ; et par la législation andorrane si l’Utilisateur se trouve en Andorre. L’Utilisateur accepte que tout litige, différend, question ou réclamation résultant de l’exécution ou de l’interprétation des présents Termes Légaux du Site Web soit définitivement résolu par arbitrage dans le cadre du Tribunal d’Arbitrage du Barreau de Barcelone, en Espagne, et dans le cadre du Tribunal d’Arbitrage de la Principauté d’Andorre, le cas échéant ; ceux-ci étant chargés de l’administration de l’arbitrage et de la désignation des arbitres conformément à leur Règlement et Statuts. De même, l’Utilisateur déclare expressément son engagement à respecter la sentence arbitrale qui sera rendue. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour l’Utilisateur qui l’acceptera sans conditions.
À titre subsidiaire et si nécessaire, les parties se soumettent, avec renonciation expresse à toute juridiction qui pourrait leur correspondre, aux Tribunaux de Barcelone, en Espagne, et à la Batllia dans le cas de l’Andorre.
Nonobstant ce qui précède, les deux Parties feront tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour tenter de résoudre les conflits à l’amiable.
9. RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES CONFLITS EN LIGNE
Si vous êtes consommateur, vous pouvez adresser vos réclamations à l’adresse e-mail suivante : atencionalcliente@andorradirectbus.es ou via les canaux disponibles sur le Site Web.
En outre, si vous vous trouvez en Andorre et considérez que vos droits ont été violés, conformément à la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, vous avez le droit de présenter votre réclamation en remplissant le formulaire de l’Unité du Commerce et de la Consommation de la Principauté d’Andorre, disponible sur la plateforme suivante :
https://www.govern.ad/ca/tematiques/comerc-i-consum/consum/reclamacions
L’utilisation de la plateforme en ligne n’est ni nécessaire ni obligatoire. Par conséquent, les consommateurs sont libres de faire valoir leurs réclamations sans utiliser préalablement la plateforme.