Conditions générales

1.- Identification

 

Ce service entre la ville de Barcelone et la Principauté d'Andorre est mis à disposition par deux entreprises du Grupo Julià, créant la marque Direct Bus (ci-après).

 

AUTOCARS JULIÀ SL

C/ Pablo Iglesias, 84

08908 – L'Hospitalet de Llobregat

Barcelona

Téléphone: 934 026 900

E-mail: info@julia.net

AUTOCARS NADAL, SA

Av. Tarragona, 44-46

AD500 Andorra La Vella

Principat d'Andorra

Téléphone: (+376) 805 151

Fax: (+376) 820 642

E-mail: info@autocarsnadal.com

 

Le domaine www.andorradirectbus.es est déposé par Autocares Julià SL.

 

Les adresses et téléphones du Direct Bus sont établis comme soutien au service client, pour ce service.

 

 

2.- Activité

 

Autocares Julià SL et Autocars Nadal SA se consacrent au transport de voyageurs par route comme activité principale.

 

 

3.- Contenus et informations fournies sur le site web

 

Dans le processus de réservation de billes, les usagers devront saisir leurs données personnelles pour obtenir la réalisation de l'objectif de contrat et de réservation du billet.

 

Le contrat de transport dérivé de l'acquisition du billet est résilié avec la prestation du service. Chaque autobus est tenu, par la loi, de posséder un journal de bord et un journal de réclamations.

 

www.andorradirectbus.es permet de procéder à la réservation dans les langues suivantes : espagnol, catalan et anglais.

 

Direct Bus fait tous les efforts dans le cadre de ses moyens pour offrir l'information contenue dans le site web de manière à ce que celle-ci se trouve la plus actualisée possible. Dans le cas où, à un moment quelconque, se produirait une erreur, étrangère à la volonté de Direct Bus, il serait procédé immédiatement à sa correction. Dans le cas d'une erreur typographique dans certains prix présentés et où un client aurait pris une décision d'achat basée sur cette erreur, Direct Bus communiquerait au client ladite erreur et le client aura le droit d'annuler son achat sans aucun coût de sa part.

 

 

4.- Système de vente

 

Direct Bus vous rappelle que la Principauté d'Andorre n'appartient pas à la CEE et pour cette raison, le déplacement vers Barcelone sans la documentation nécessaire peut générer des problèmes à la frontière en fonction de la nationalité du passager (permis de circulation ou de résidence et de travail sont des exemples de documents non valables pour voyager). C'est pour cette raison que le Grupo Julià vous recommande de vous informer dans les commissariats de police émetteurs de documents d'identité ou de passeport de la documentation nécessaire pour voyager vers la Principauté d'Andorre.

 

www.andorradirectbus.es établit comme canaux de vente les réservations téléphoniques en indiquant aussi bien le téléphone d'Andorre que de Barcelone ainsi que les réservations en ligne en suivant la procédure établie sur le site web.

 

Elle dispose également d'un espace pour le canal de vente réservé aux agences comme l'indique le point précédent.

 

Les pré-réservations téléphoniques. Elles peuvent être réalisées aux téléphones situés dans l'index du site web de Direct Bus. Il suffira de fournir les données d'identification comme le prénom, le(s) nom(s), le numéro de passeport ou de document d'identité (pour les citoyens communautaires) et le tarif que le voyager souhaite choisir (par âge ou multivoyage). Grâce au localisateur fourni par téléphone, il conviendra de procéder au paiement pour obtenir le billet en se présentant au guichet avec les documents de frontière pertinents et l'acompte nécessaire, toujours avec un maximum de 30 minutes avant le départ choisi pour le transport. Une fois la réserve du billet convertie, le check in pourra être réalisé environ 15 minutes avant le départ.

 

Si vous achetez un billet aller-retour, le retour peut-être choisi comme ouvert dans un délai de six mois, ci celui-ci n'est matérialisé, le montant versé pourra être échangé dans l'agence dans laquelle il a été acquis en soustrayant le montant de l'aller-retour. Un billet ouvert est soumis aux places disponibles. Une fois le billet fermé, il est possible de le changer à condition de le faire avec deux heures d'avance sur l'horaire initialement choisi.

 

Les mineurs ne disposant pas d'une autorisation policière leur permettant de voyager seuls devront être accompagnés d'un adulte légalement autorisé.

 

Direct Bus offre également la possibilité de réserver une carte multivoyage prépayée de 10 ou 20 voyages, les voyages réalisés se soustrayant au fur et à mesure.

 

Si l'autobus était complet pour cet horaire, l'accès à celui-ci ne sera pas autorisé pour le processus d'achat en ligne.

 

 

5.- Taxes applicables

 

Les taxes sont incluses dans le prix total (disponible sur le site web de Direct Bus) et sont établies légalement (TVA de 10 %).

 

 

6.- Moyens de paiement

 

Sur le canal d'achat en ligne, le consommateur ou l'usager de nos services, en formulant la demande de billets, l'usager du site web suivra le processus d'achat en cochant les cases obligatoires. Pour tout doute, il pourra consulter les instructions de procédure d'achat détaillées sous le champ de sélection de la date. Avant le paiement, il devra activer l'acceptation de ces conditions générales d'achat en ligne et pourra payer les achats qu'il réalisera au moyen de sa carte de crédit dans le service de paiement virtuel TPV sécurisé de l'organisme bancaire Banco Bilbao Vizcaya comme passerelle de paiement sûr.

 

En ce qui concerne le prix final, les réductions applicables pour conditions particulières seront les suivantes :

 

 

Réductions pour âge :

  • 0 à 3 ans: 80%
  • 4 à 12 ans: 50%
  • 13 à 25 ans: 10%
  • À partir de 60: 10%

 

 

Réductions pour les groupes:

  • Groupes de +10 personnes: 15%

 

 

Une fois acquis en ligne, vous pouvez imprimer les billets mais devez passer par le guichet pour valider l'achat par Internet ou la réservation téléphonique et les inclure sur la feuille de route de l'autobus. Lors de l'acquisition en ligne, un e-mail est généré, dans lequel est indiqué le billet acheté, mais vous devrez demander le reçu au guichet avant le départ de l'autobus.

 

 

7.- Droits de l'acheteur et politiques de remboursement (droit de rétractation le cas échéant)

 

L'achat du billet garantit une place dans l'autobus et le trajet à l'horaire sélectionné par le passager. Les billets ne sont pas numérotés. Direct Bus offre comme services supplémentaires lors du trajet, un accès Wifi et la presse (celle-ci lors des premiers départs jusqu'à l'écoulement des exemplaires).

 

Selon les dispositions établies dans le décret royal législatif espagnol 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la loi générale relative à la défense des consommateurs et usagers, et autres lois complémentaires, dans son article 93 paragraphe g) relatif aux voyages combinés et k) relatif au transport de voyageurs par route, l'exercice du droit de rétractation ne sera pas applicable puisque la norme mentionnée annule expressément son exercice.

 

Les bagages peuvent être composés de deux valises par personne en plus d'un bagage à main, les bagages supplémentaires seront soumis à l'espace libre qu'il reste dans le coffre de l'autobus. La responsabilité du bagage à main revient au passager.

 

Il n'est pas autorisé de voyager ni avec des vélos s'ils ne sont pas dûment emballés, ni avec des animaux à l'exception des chiens guides ; leur transport ne sera pas non plus autorisé dans le coffre.

 

Pour établir les canaux de service au passager, les téléphones correspondants seront affichés sur le site web www.andorradirectbus.es.

 

 

8.- Obligations de l'acheteur

 

Le client s'engage à accepter toutes les dispositions et conditions recueillies dans les présentes Conditions générales de contrat en comprenant qu'elles recueillent la meilleure volonté de service possible pour le type d'activité que développe Direct Bus. La volonté de souscrire de l'usager et consommateur doit apparaître sans équivoque à travers l'acceptation de ces conditions générales dans le processus de réservation, en activant la case expressément conçue à cet effet au cours du processus susmentionné.

 

Le client s'engage à tout moment à fournir une information véridique sur les données sollicitées dans les formulaires d'enregistrement de l'usager ou de réalisation de la commande, et à la maintenir actualisée à tout moment.

 

Le client s'engage à conserver le billet pendant tout la période de sa validité, la soustraction ou la perte ne donnant droit à aucun changement ou règlement. Le client, après avoir acquis le billet selon ce qui est établi dans la Loi de commerce de détail, n'a pas de droit au remboursement ni l'exercice du droit de désistement.

 

En ce qui concerne le trajet, à l'intérieur de l'autobus, par réglementation (loi espagnole 42/2010 du 30 décembre 2010, qui modifie la précédente de 2006), il sera interdit de fumer ; par réglementation de sécurité routière, tous les passagers devront mettre leur ceinture jusqu'à la fin du trajet. Nous vous rappelons que le manquement à cette obligation est soumis à une sanction et que concernant le reste des passagers et pour des raisons d'hygiène, il n'est pas autorisé de manger dans l'autobus car il s'agit d'un espace fermé.

 

 

9.- Sécurité et confidentialité

 

Direct Bus garantit la sécurité ainsi que la confidentialité dans toutes ses communications avec ses clients.

 

Toutes les opérations de paiement en ligne sont réalisées à travers un serveur sécurisé, basé en banque Sabadell Andorrano et le système de paiement est la carte de crédit/débit. Direct Bus protège les données des tentatives de violation de tiers. Les données de la carte de crédit du client dans le processus d'achat sont conservées dans une base de données conçue à cet effet par l'organisme bancaire lui-même.

 

Direct Bus garantit la protection et confidentialité des données personnelles, de domiciles, de paiement et de tout autre type que nous fournissent nos clients conformément aux dispositions de la loi organique espagnole 15/1999 du 13 décembre de protection des données à caractère personnel et à la loi andorrane 15/2003 du 18 septembre de protection des données personnelles. Voir la politique de protection des données de www.andorradirectbus.es. Dans le cas où les renseignements fournis seraient associés à un achat, la législation oblige à les conserver pendant au moins quatre ans, et on ne pourra donc pas les effacer ni les rectifier, mais on pourra les bloquer (annuler), même si le client le demande.

 

La fonctionnalité des contenus numériques du site web de Direct Bus est compatible avec tous les dispositifs et navigateurs dans leur dernière version mise à jour. En ce qui concerne la sécurité sur votre passerelle de paiement avec une carte de crédit, il s'agit de celle établie par Banc Sabadell de Andorra.

 

 

10.- Législation application et juridiction compétente

 

Le présent contrat est régi par la législation en vigueur applicable et par l'accord suivant, les Parties intervenant conviennent que tout litige sera résolu définitivement par un arbitrage dans le cadre du Tribunal d'Arbitrage du Barreau de Barcelone, auquel seront commandées l'administration de l'arbitrage et la désignation des arbitres conformément à son règlement et à ses statuts. De la même manière, les parties signalent expressément leur engagement d'accomplir la décision arbitrale qui sera dictée. Cette décision arbitrale sera définitive et contraignante pour les Parties qui l'accepteront sans conditions.

 

À caractère subsidiaire et pour le cas où cela serait nécessaire, les Parties se soumettent, avec renoncement exprès à leur juridiction propre, aux Tribunaux de Barcelone.

 

Sans préjudice de ce qui précède, les deux Parties feront tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour tenter de résoudre les conflits de manière amiable et par les moyens de résolution extrajudiciaire auxquels elles peuvent avoir recours.